PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du site Mémorial Nantes accessible par un QR Code disponible sur des plaques commémoratives et directement par le lien suivant : qrcodeetmemoire.z28.web.core.windows.net. & sn.cf/4mx3u

L’accès au Site est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Éditeur:désigne Société nationale SNCF
• Site: désigne le site proposé par l’Éditeur sur Internet par le biais d’un QR Code, à proximité de plaques commémoratives du Mémorial de Nantes, et directement depuis l’adresse qrcodeetmemoire.z28.web.core.windows.net & sn.cf/4mx3u.
• Utilisateurs: désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion.

ARTICLE 2. – DÉFINITIONS

Le Site a pour objet de mettre à disposition des visiteurs du Mémorial de Nantes des informations de biographies de cheminots des arrondissements de Nantes, résistants, victimes de la répression nazie et des autorités de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale.

Il est précisé que ces informations sont extraites de l’ouvrage Les Cheminots victimes de la répression, 1940-1945. Livre-mémorial (Paris, Perrin/Rails et histoire/SNCF, 2017).

Toute utilisation du Site se fera dans le respect des CGU.

ARTICLE 3. – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations du Site.

3.2. Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

3.3. Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Éditeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Éditeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

3.4. Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site, à titre onéreux.

3.5. Informations et fonctionnalités proposées

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de consulter des éléments de biographies de cheminots des arrondissements de Nantes, résistants, victimes de la répression nazie et des autorités de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces informations sont extraites de l’ouvrage Les Cheminots victimes de la répression, 1940-1945. Livre-mémorial (Paris, Perrin/Rails et histoire/SNCF, 2017).

ARTICLE 4. – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site mais seulement à une obligation de moyens. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.

ARTICLE 5. – HÉBERGEMENT DU SITE

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés et stockés sur le serveur de la société Microsoft France.

ARTICLE 6. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Éditeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et/ou de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site et/ou de l’Application, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et/ou de l’Application, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éditeur.
Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Éditeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Éditeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site et/ou l’Application doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Éditeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Éditeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Le logo reproduit sur le Site est déposé à titre de marque auprès des Offices compétents par l’Editeur qui en est titulaire. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 7. – GARANTIES/RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux CGU.

L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des dispositions des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur est responsable envers l’Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur, ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Éditeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 10 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.
L'Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à première demande, les dommages causés à l’Éditeur et/ou à des tiers résultant de toute violation des CGU.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice...
L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site.
Il appartient toutefois à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Éditeur ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
• à informer l’Éditeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Éditeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.

ARTICLE 8. – CONTACT

Pour toute question relative aux CGU, au fonctionnement et à la sécurité du Site, vous pouvez vous adresser à patrimoine@sncf.fr

ARTICLE 9. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 10. – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.